Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de Pilsul

Dernière mise à jour : 22 septembre 2026

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CGU/CGV ») régissent l’accès et l’utilisation du site internet pilsul.pro ainsi que la fourniture des services de marketing proposés par Pilsul, société établie au 18 Rue de Chabrol, 75010 Paris, France, joignable par e-mail à [email protected] et par téléphone au +33 1 42 68 39 75.

En accédant au site ou en commandant les services de Pilsul, le client ou l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU/CGV, les avoir comprises et les accepter sans réserve.

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes CGU/CGV constituent un contrat entre Pilsul et toute personne physique ou morale utilisant le site, sollicitant un devis, souscrivant à un service ou bénéficiant d’une prestation proposée par Pilsul.

L’utilisation du site pilsul.pro et/ou la commande de prestations implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si l’utilisateur n’accepte pas tout ou partie des CGU/CGV, il doit s’abstenir d’utiliser les services de Pilsul.

2. Champ des services

Pilsul fournit des prestations de marketing, notamment, sans limitation :

  • stratégie marketing et conseil en communication ;
  • gestion de campagnes publicitaires et acquisition de trafic ;
  • création de contenus marketing et éditoriaux ;
  • optimisation de présence digitale et de conversion ;
  • analyse de performance, reporting et recommandations ;
  • toute prestation connexe ou complémentaire expressément acceptée dans un devis, bon de commande ou contrat particulier.

Les caractéristiques, modalités, livrables, délais et tarifs applicables à chaque prestation sont précisés dans le devis, la proposition commerciale ou tout contrat spécifique. En cas de contradiction, les stipulations particulières prévalent sur les présentes CGU/CGV.

Pilsul se réserve le droit de faire évoluer ses offres à tout moment, sans préjudice des commandes déjà acceptées.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

  • fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
  • coopérer de bonne foi avec Pilsul et répondre dans des délais raisonnables aux demandes de validation, de contenu ou d’accès nécessaires à l’exécution des prestations ;
  • disposer de tous les droits, autorisations et licences nécessaires sur les éléments transmis à Pilsul (textes, images, logos, marques, bases de données, vidéos, accès publicitaires, etc.) ;
  • ne pas utiliser les services de Pilsul à des fins illicites, trompeuses, diffamatoires, contrefaisantes, discriminatoires ou contraires à l’ordre public ;
  • respecter la réglementation applicable à son activité, notamment en matière de publicité, de consommation, de propriété intellectuelle, de protection des données et de concurrence.

L’utilisateur demeure seul responsable des contenus, produits, services, promesses commerciales et informations diffusés sous sa marque ou son nom. Pilsul n’est pas responsable des décisions commerciales prises par l’utilisateur sur la base des prestations fournies.

Lorsque l’exécution des services nécessite des accès à des plateformes tierces (par exemple régies publicitaires, CMS, outils analytiques, CRM ou hébergeurs), l’utilisateur garantit disposer des droits nécessaires pour octroyer ces accès et reste responsable du respect des conditions de ces tiers.

4. Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire, les prix sont indiqués en euros hors taxes et sont majorés de la TVA applicable au jour de la facturation.

Les conditions de paiement, échéances et éventuels acomptes sont mentionnés sur le devis, la facture ou le contrat spécifique. En l’absence de disposition particulière, le paiement est exigible à réception de la facture, sans escompte.

Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure, selon le cas :

  • virement bancaire ;
  • prélèvement SEPA ;
  • carte bancaire ;
  • tout autre moyen expressément accepté par Pilsul.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application :

  • de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ;
  • d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour les clients professionnels, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification ;
  • de la possibilité pour Pilsul de suspendre ou de résilier les prestations en cours, après information du client et dans les limites autorisées par la loi.

En cas de contestation d’une facture, l’utilisateur doit notifier Pilsul par écrit dans un délai raisonnable, en précisant les motifs détaillés de sa contestation. La partie non contestée demeure exigible à l’échéance.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Les prestations de Pilsul étant principalement des services intellectuels personnalisés, les conditions d’annulation et de remboursement dépendent de l’état d’avancement de la prestation.

  • Avant le démarrage : l’utilisateur peut demander l’annulation conformément aux conditions prévues au devis ou contrat. Si un acompte a été versé, il peut être conservé par Pilsul à hauteur des frais engagés et des études, préparations ou réservations déjà réalisées.
  • Après le démarrage : toute prestation commencée, totalement ou partiellement exécutée, n’est en principe pas remboursable, sauf erreur imputable à Pilsul ou disposition légale contraire.
  • Prestations récurrentes : les abonnements, forfaits mensuels ou prestations récurrentes peuvent être résiliés selon le préavis prévu dans le contrat ou, à défaut, avec un préavis raisonnable notifié par écrit.

Lorsque l’utilisateur a la qualité de consommateur et que les conditions légales du droit de rétractation sont remplies, les dispositions du Code de la consommation s’appliquent. Toutefois, pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du consommateur et renoncement exprès à ce droit, aucun remboursement ne sera dû.

Les frais déjà engagés au nom du client, notamment achats médias, licences, achats de noms de domaine, outils tiers ou frais de production validés, restent à la charge du client.

6. Limitation de responsabilité

Pilsul est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution des services, sauf stipulation expresse contraire. Pilsul ne garantit pas un résultat commercial, un niveau précis de ventes, de trafic, de visibilité, de conversion ou de retour sur investissement.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de Pilsul ne saurait être engagée en cas :

  • de mauvaise utilisation des services ou du site par l’utilisateur ;
  • de manquement de l’utilisateur à ses obligations, notamment en cas d’informations erronées ou d’absence de validation ;
  • de défaillance, interruption ou indisponibilité de services tiers ;
  • de force majeure ;
  • de dommage indirect, immatériel, consécutif ou imprévisible, tel que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, préjudice d’image ou perte d’opportunité.

Lorsque la responsabilité de Pilsul est légalement retenue, le montant total des indemnités dues, toutes causes confondues, est plafonné au montant hors taxes payé par le client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois, sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition légale impérative contraire.

7. Droits de propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, tous les éléments du site pilsul.pro, ainsi que les méthodes, outils, modèles, concepts, supports, livrables et contenus créés par Pilsul, demeurent la propriété exclusive de Pilsul ou de ses concédants.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au profit de l’utilisateur, sauf mention expresse dans un contrat spécifique ou une facture portant cession claire des droits. En l’absence de cession expresse, l’utilisateur bénéficie uniquement d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non transférable et limité à la finalité de la prestation.

L’utilisateur garantit Pilsul contre toute réclamation de tiers liée aux contenus, signes distinctifs, données ou matériaux qu’il fournit.

Toute reproduction, diffusion, extraction, modification ou exploitation non autorisée des éléments de Pilsul est interdite et peut engager la responsabilité de son auteur.

8. Protection des données et confidentialité

Pilsul traite les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données collectées sont utilisées pour la gestion des demandes, l’exécution des prestations, la facturation, la relation client, le suivi commercial, la sécurité des services et, le cas échéant, le respect des obligations légales.

Selon les cas, Pilsul agit en tant que responsable de traitement ou sous-traitant. Les modalités détaillées de traitement, les destinataires, les durées de conservation, les droits des personnes concernées et les mesures de sécurité applicables sont précisés dans la politique de confidentialité de Pilsul, accessible sur le site ou communiquée sur demande.

L’utilisateur s’engage à informer Pilsul de toute donnée personnelle transmise dans le cadre des prestations et à s’assurer qu’il dispose d’une base légale pour leur communication. Il demeure responsable des traitements qu’il effectue pour son propre compte.

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre des prestations, sauf obligation légale, demande d’une autorité compétente ou accord écrit préalable de l’autre partie.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, incluant notamment, sans limitation, catastrophe naturelle, incendie, inondation, guerre, émeute, pandémie, grève générale, panne majeure de réseau, cyberattaque, décision administrative ou interruption durable d’un service tiers essentiel.

La partie affectée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’une solution adaptée, pouvant aller jusqu’à la résiliation du contrat pour l’avenir.

10. Modifications des conditions

Pilsul se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment, notamment pour tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

La version applicable est celle en vigueur à la date de l’utilisation du site ou de la commande, sauf stipulation contraire. En cas de modification substantielle, Pilsul pourra informer les utilisateurs par tout moyen approprié.

La poursuite de l’utilisation du site ou des services après l’entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles d’ordre public applicables, les tribunaux français compétents seront saisis.

Pour les clients professionnels, il est expressément convenu que les tribunaux compétents du ressort de Paris seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale demeurent applicables.

12. Informations de contact

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV ou aux services de Pilsul, vous pouvez contacter :

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes CGU/CGV est déclarée nulle, inapplicable ou sans effet par une juridiction compétente ou en raison d’une évolution légale ou réglementaire, cette stipulation sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions.

Les parties conviennent, dans un tel cas, de remplacer la clause concernée par une disposition valide reflétant autant que possible l’intention initiale.

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